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Le défaut de formation aux règles de sécurité peut-il engager la faute inexcusable de l'employeur ?
Principe : L’employeur est tenu de donner à ses salariés une formation à la sécurité adaptée à leur poste et leur imposer l’usage des règles apprises.
Pour illustrer ce principe, nous allons commenter un arrêt de la 2^e Chambre Civile de la Cour de Cassation du 16 février 2012.

Les faits dans cette affaire

Un agent d’exploitation saisonnier se blesse alors qu’il effectuait un dépannage sur une remontée mécanique.
En effet, l’installation a été remise en marche trop tôt par un de ses collègues et son pied a été écrasé entre un câble et une poulie.
L'affaire est tout d'abord portée devant le tribunal correctionnel pour blessures involontaires et pour ne pas avoir donné à son salarié une formation de sécurité adaptée à son poste de travail.
Dans un premier temps le tribunal correctionnel relaxe l’employeur du chef de blessures involontaires et déclare, en revanche, le salarié qui a redémarré l’installation coupable de blessures involontaires par imprudence et méconnaissance des règles de sécurité.
Pour être intégralement indemnisée, la victime saisit le Tribunal des affaires de la Sécurité sociale (TASS) en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

La décision

La cour d’appel accueille la demande et reconnaît la faute inexcusable de l’employeur aux motifs qu’il n’avait pas mis en œuvre les mesures de sécurité élémentaires alors qu’il était « tenu non seulement de mettre à disposition de ses salariés les dispositifs de sécurité et de protection imposés par la loi ou les règlements, mais de leur en imposer l’usage ».
La Cour de cassation approuve cette décision et rejette le pourvoi de l’employeur.

Commentaire :

L’employeur a en matière de sécurité une obligation de résultat envers ses salariés.
Il doit notamment prévenir ses employés des risques professionnels, de la pénibilité au travail, de les informer et de les former.
Mettre en place une organisation et des moyens adaptés.

La Cour de Cassation dans cet arrêt précise qu’il doit, en outre, s’assurer qu’ils utilisent bien les règles apprises.
L’arrêt affirme également que « la déclaration par le tribunal correctionnel de l’absence de faute pénale non intentionnelle ne doit pas faire obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable en application de l'article L 452-1 du code de la Sécurité Sociale ».

Il suffit donc que la faute de l’employeur ait un lien de causalité avec le dommage pour que sa responsabilité soit engagée. Peu importe que d’autres fautes aient concouru à la réalisation du dommage.
Pour mémoire, les obligations de l’employeur sont codifiées aux articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail, complétées par deux décrets du 30 janvier 2012, publiés au JO du 31 janvier 2012, précisant les obligations de l'employeur en matière de prévention des risques au travail.